Loi du 19 février 2024 : le droit à l’image du mineur renforcé ?

Pendant longtemps, l’on a fait que peu de cas des droits dont disposeraient les enfants en général. Qu’il s’agisse de ce qu’ils peuvent penser d’une décision qui peut être prise pour eux, en leur nom et dans leur intérêt, ils n’avaient pas voix au chapitre.

Le droit en la matière a évolué et est devenu l’un des pans essentiels de notre système juridique et même civilisationnel.

Dans les dernières décennies, a été  par exemple instaurée la CIDE, convention internationale des droits de l’enfant de New-York (20 novembre 1989).

L’une des questions centrales est l’exercice de l’autorité parentale qui est une notion fondamentale en droit de la famille et droit des mineurs.

Parmi un nombre important de questions impliquant les mineurs, il en demeure une dont l’importance se fait particulièrement ressentir en milieu naturiste : il s’agit du régime des images les représentant.

Il a par le passé, été courant de voir des images de familles naturistes captées, et même diffusées dans un cercle certes restreint, mais pas pour autant confidentiels.

Parfois de telles images pouvaient être rassemblées dans des publications qui, sous couvert de naturisme, constituaient des réservoirs à voyeurisme pédophile (par ex. « jeunes et naturels ») qu’il était plutôt facile de neutraliser.

Néanmoins avec le développement supersonique d’internet et des réseaux sociaux, nous ne nous trouvons plus dans le même ordre de grandeur. Une image à peine mise en ligne a fait le tour du monde et il est impossible d’en contrôler l’usage et le public qui y a accès.

La question des informations concernant les mineurs est déjà abordée dans le RGPD, ou règlement général de protection des données, qui est un texte réglementaire européen qui harmonise les règles de traitement des données à caractère personnel dans toute l'Union européenne. Son considérant 38 dispose que :

« 38) Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des données à caractère personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s'appliquer à l'utilisation de données à caractère personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d'utilisateur et à la collecte de données à caractère personnel relatives aux enfants lors de l'utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. »

C’est dans le cadre de cette évolution qu’a été adoptée la loi 2024-120 du 19 févr. 2024, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

Tout le propos de cette loi est dans le titre.

Les rédacteurs de celle-ci rappellent en préambule certaines données concrètes et terrifiantes :

-        300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux

-        Quatre adolescents sur dix trouveraient que leurs parents les exposent trop sur internet

-        Un enfant apparaît en moyenne sur 1300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans

-        50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.

Pour tenter de remédier à cet état de fait, les rédacteurs de la loi ont légèrement modifié l’article 371-1 du code civil définissant l’autorité parentale dont les deux premiers alinéas ci-dessous, les mots ajoutés par la loi de 2024 étant en caractères gras :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

Ce sont les mots « sa vie privée » qui ont été ajoutés. Le droit à la vie privée d’un mineur est ainsi législativement admis, ainsi que la nécessité de sa protection.

Une autre innovation est contenue à l’article 373-2-6 du code civil qui définit le rôle du juge aux affaires familiales, dont les quatre premiers alinéas sont repris ci-dessous. Les caractères ajoutés par la loi du 19 février 2024 sont aussi en caractères gras :

« Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. »

Ce qui signifie que si l’un des parents, par exemple, met en ligne des informations concernant l’enfant, qu’il s’agisse d’image, de texte ou autre (tout contenu), l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales afin d’interdire cette diffusion, ainsi que tout autre.

Certaines voix, dans la protection de l’enfance ou la doctrine juridique font remarquer que cette protection existait auparavant. Certes mais elle était d’origine jurisprudentielle et non légale. Les rédacteurs de cette loi ont préféré peut-être la « graver dans le marbre ».

Dans un contexte de pratique du naturisme, c’est une question qui peut se poser plus d’une fois. Par exemple, si des photos de plage d’enfants mineurs sont prises, que faire ?

Soyons d’ores et déjà clairs : à notre sens il n’est absolument pas souhaitable de mettre de telles images à la disposition du public, comme sur les réseaux sociaux. La diffusion dans ce cas ne peut même plus être qualifiée de rapide. Elle est instantanée.

Le corps humain fait partie de ce qui définit une personne. Et son droit à l’image aussi. Il lui appartient donc à elle seule de décider de ce qu’elle entend en faire. Jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de décider, c’est à ses parents ou aux personnes titulaires de l’autorité parentale de préserver ce droit.

La mise en ligne d’une photo d’enfant nu(e) entraînera la probabilité très forte que cette photo soit captée et détournée de l’usage d’origine. Est-ce que cela vaut le coup de prendre le risque ?

Naturiste breton : nouveaux épisodes

Une affaire à rebondissements, digne d’une série télévisée.

Un habitant d’une commune de Bretagne avait comparu devant une chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Rennes pour exhibitions sexuelles, pour des faits s’étalant entre le 16 mars et le 20 juin 2024, faits commis en récidive. Il a en effet fait l’objet de plusieurs condamnations pour des faits de même type. Militant de la nudité, il la pratique dans son jardin totalement ou partiellement dévêtu, Il s’agit donc d’une pratique revendiquée, qui a abouti à des tensions avec des voisins qui s’étaient constituées parties civiles devant la juridiction, tensions de longue date, toujours d’après lesdites parties civiles. Il a confirmé sa pratique devant le tribunal, voulant vivre libre, et est allé jusqu’à quitter le tribunal en cours d’audience. Il est condamné à une peine d’emprisonnement de six mois et à un total de 2.500 € de dommages intérêts.

Dans le jugement après avoir rappelé les termes de l’article 222-32 du code pénal selon lequel :

« L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. »

Il est disposé que, s’agissant de la constitution de l’infraction en l’espèce :

« L'élément matériel de cette infraction est constitué dès lors que l’acte de nature sexuelle est commis dans un lieu supposé être privé mais accessible à la vue de personnes extérieures. Pour caractériser l’élément moral de cette infraction, il suffit que l'auteur de l'exhibition sexuelle sache qu'un témoin peut le voir.

M. X. reconnait et même revendique sa pratique du naturisme, qu'il justifie par le fait qu'il est libre d'agir comme bon lui semble sur sa propriété. Il ne pouvait ignorer que la taille de la haie qui séparait son terrain de celui des époux Y. exposait sa propriété à la vue de ses voisins… »

Or, entretemps, le 13 février 2025, la cour européenne des droits de l’homme a confirmé que le caractère répréhensible de la nudité publique n’était pas contraire à la convention du même nom, opérant de ce fait un recul surprenant par rapport à l’arrêt Gough de la même juridiction en 2014.

C’est dans ces conditions que le dossier est arrivé devant la cour d’appel de Rennes.

Devant la cour, le prévenu a fait l’objet d’une condamnation lourde, tant du point de vue pénal que du point de vue civil. Les peines s’élèvent notamment à 10 mois de prison ferme dont une partie en tant que révocation du sursis d’une précédente condamnation, cinq ans d’inéligibilité, et inscription au fichier des délinquants sexuels.

Une condamnation au paiement de dommages intérêts à concurrence de 10000 euros environ a été également prononcée.

L’intéressé s’est pourvu en cassation.

Or depuis la parution du dernier numéro de Naturisme magazine, il a fait l’objet de deux nouvelles comparutions :

La première a eu lieu devant le tribunal de judiciaire de Rennes pour deux faits :

-        Le prévenu a cru bon d’afficher partout dans sa ville de résidence, des copies des plaintes déposées par des voisins. Or figurent dans lesdites plaintes, les coordonnées complètes des plaignants, incluant adresses et numéros de téléphone. Or l’article 222-33-2-2 du code pénal dispose en son premier alinéa que : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. ». Les affichages ayant eu lieu à plusieurs reprises (il s’agirait donc de comportements répétés) et ayant eu pour effet une altération de la santé mentale (il a été produit un certificat médical du couple partie civile relatant un syndrome anxio-dépressif), le tribunal a considéré que l’infraction était constituée

-        Placé en garde à vue et décidément très inspiré, il s’est dénudé devant les gendarmes. Il a donc été poursuivi une nouvelle foi pour exhibition sexuelle.

Il a été condamné à suivre un stage de citoyenneté et à une interdiction d’entrer en contact avec les parties civiles pendant trois ans, donc à aucune peine d’emprisonnement ferme.

La seconde audience s’est tenue devant le tribunal correctionnel de Tours.

Il y a peu d’éléments sur les faits objet de la poursuite. Probablement un état de nudité. Il a été condamné à cent vingt jours-amende d’un montant de cinq euros.

Les jours-amende sont définis à l’article 131-5 du code pénal :

« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante. »

Il s’agit donc d’une somme égale au montant du jour-amende multiplié par le nombre de ceux-ci. Dans le cas présent donc 5 x 120 = 600 euros.

Deux observations sont à formuler :

-        En cas de non-paiement des jours-amendes, une peine d’emprisonnement devra être effectuée, égale au nombre de ceux-ci

-        Cette peine peut être prononcée en lieu et place d’une peine d’emprisonnement, même en cas de récidive, si une peine d’emprisonnement a été prononcée et si le sursis n’est plus possible (ce qui est le cas ici).

Dans les deux cas, les tribunaux ont décidé que la peine d’incarcération était inadéquate. En fait, que l’on pense ou non qu’il y ait infraction, l’incarcération n’amène rien.

Il est toutefois permis d’être dubitatif devant la stratégie déployée surtout quand l’on voit des associations pratiquant la randonnée naturiste et moyennant quelques concessions (comme une pièce de tissu à remettre si on croise du monde), qui n’ont jamais vu un de leurs adhérents condamné.

D’autant que dans cette affaire, toutes les voies de recours ont été exercées, tant nationales (jusqu’à la Cour de cassation) que la cour européenne des droits de l’homme qui a confirmé un recul en matière de nudité par rapport à son arrêt Stephen Gough.

De plus, la condamnation pour harcèlement moral, sous réserve de la décision de la Cour de cassation sur ce sujet, est de nature à décrédibiliser celui qui en fait l’objet.

Donc l’un des effets de ce dossier semble consister à crisper les juridictions.

Ce qui rend possible une évolution de la jurisprudence.

En arrière.

Quand un centre de vacances ou un club n’est plus naturiste…

Nombre de clubs, ou centres de vacances naturistes, pour des raisons sur lesquelles il n’est pas besoin de s’attarder, décident d’abandonner le naturisme.

Le problème est alors celui-ci : quid des investissements réalisés par des particuliers pour y passer les week-ends et/ou les vacances scolaires, voir leur retraite ?

Il s’agit d’un enjeu pouvant être important tant en investissement financier « qu’affectif ».

Or si factuelle que cette situation puisse être, elle renvoie à certaines notions fondamentales du droit des contrats.

Il ne s’agit pas ici bien entendu d’effectuer un cours de droit civil des obligations mais de rappeler certains des notions le régissant au travers des articles fondamentaux du Code civil les régissant (A), puis d’en relater une application concrète ayant donné lieu à une décision de justice, en l’occurrence un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble en date du 21 septembre 2010 (B).

A) Articles fondamentaux du code civil.

L’article du Code civil auxquels font le plus souvent références les décisions de justice pour leur solution en la matière dans le code civil sont les articles 1103 :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Et 1104 :

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public. »

Anciennement l’article 1134 :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Cela signifie qu’à partir du moment où nous nous sommes engagées contractuellement et pour autant que la loi l’autorise, cet engagement s’applique à nous au même titre qu’une loi.

Seulement, certains contrats ou conventions peuvent être ambigus ou manquer de clarté. Or quand le juge doit statuer sur un litige portant sur l’application d’une convention, il doit rechercher l’intention des parties en vertu de l’article 1188 du code civil :

« Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »

Anciennement l’article 1156 :

« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. »

Cela apparaît clair : le Juge doit, pour interpréter un contrat, aller en quelque sorte « au-delà » des termes même de celui-ci pour en rechercher en quelque sorte le « vrai sens ».

Ceci a son importance en matière de location ou même achat en zone naturiste dans la mesure où il peut arriver que la destination naturiste de la zone ne figure pas dans le contrat.

C’est donc dans les éléments « extérieurs » ou peut-on dire « périphériques » versés par les parties que cette destination naturiste pourra être prouvée (prospectus, correspondances, voire témoignages etc…)

Le point suivant qu’il faut établir est de savoir si les propriétaires ou locataires qui ont investi ont, au moment de contracter, entendu faire de la destination naturiste un « élément substantiel » du contrat, c’est-à-dire un élément sans lequel ils n’auraient pas contracté, c’est-à-dire conclu la location ou la vente.

Pour ceux qui ont l’habitude de côtoyer des naturistes ou sont naturistes eux-mêmes, la réponse à cette question relève de l’évidence : bien entendu que si le lieu n’avait pas été naturiste, ils n’auraient pas signé !!

Mais que se passe-t’il quand cette destination ne figure pas dans le texte du contrat ? Le juge dans ce cas, après avoir établi la destination naturiste des lieux au moment de la signature, doit établir que le naturisme constituait au moment de celle-ci  « un élément substantiel ».

C’est pourquoi il est important de bien faire figurer en toutes lettres cette destination dans le texte lui-même.

B) Un exemple concret

Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Grenoble en date du 21 septembre 2010, il était question d'un ensemble de terrains dont était propriétaire une société civile immobilière et sur lequel elle avait édifié des constructions et réalisé des aménagements pour permettre l'activité de centres de loisirs de plein air et de terrains de camping.

Cette SCI a autorisé les membres d'une association dénommée 'Centre Gymnique (…) dit CGR, dépendant de la fédération française de naturisme, à occuper des emplacements de terrain sur lesquels se trouvaient des bungalows.

Des contrats intitulés « Engagements bungalows » ont été régularisés entre des naturistes membres du CGR et la SCI, en sa qualité de société gestionnaire propriétaire du terrain, ayant pour objet de mettre à disposition des emplacements comportant un bungalow.

Par la suite la SCI a vendu le terrain à un SARL (société à responsabilité limitée) qui réalise des travaux de réaménagement du site et décide qu'à compter du 1er janvier 2005 la vocation du site ne serait plus naturiste mais textile.

Le 30 septembre 2004 elle a dénoncé auprès de tous les adhérents, les contrats signés antérieurement à effet du 31 décembre 2004 et leur a proposé de régulariser un contrat de location d'emplacement à de nouvelles conditions, notamment tarifaires.

Les membres de l’association CGR intentent une action en justice donnant tout d’abord lieu à un jugement du Tribunal de grande instance de Vienne leur donnant gain de cause.

IL est fait appel. La Cour d’appel de Grenoble confirme le jugement en modifiant un peu à la baisse les dommages-intérêts, mais pose le principe de base dans le texte reproduit ci-dessous :

« Attendu que les conventions susvisées ne comportaient ni limitation dans le temps ni le montant de la redevance mise la charge du locataire ;

Que si ces 'conventions bungalows' passées entre le SCI …, le CGR qui était membre de la Fédération française de naturisme d'une part et les intimés d'autre part, ne stipulait pas expressément qu'il s'agissait d'un camp naturiste, il est établi par les pièces produites que le camp géré par … à l'époque où (la SCI) en était encore propriétaire (dès 1973) et jusqu'au 31 décembre 2004 était un camp de naturistes et que les conventions ont été signées par toutes les parties en connaissance de cause ;

Que dans ses conclusions de première instance et d'appel la SARL… reconnaît que l'activité du camping était 'essentiellement naturiste' et 'que dans le cadre d'une saine politique de gestion...elle avait effectué des travaux...et décidé d'abandonner l'idée pour le futur de l'exploitation du site exclusivement à vocation naturiste ;

Que par la suite elle a adressé aux locataires un courrier non daté dans lequel elle exposait que pour l'année 2005 l'établissement était transformé en camping textile ;

Que le 24 avril 2004, Mme … porteur de parts de la SCI …. écrivait d'ailleurs aux locataires pour les aviser de la vente de la propriété du site à la SARL … en précisant : 'cette société ne change rien sur le statut de naturiste du camping' ;

Que la SARL … ne saurait donc contester devant la cour, la vocation naturiste de cette structure pendant trente années ;

Qu'ainsi le premier juge a considéré à juste titre que la modification unilatérale de la destination du camp qui était un élément substantiel du contrat et la dénonciation consécutive des conventions par … constituait une rupture abusive des relations contractuelles de la part de cette société ; »

Nous voyons bien que la Cour a été « au-delà » du texte des conventions même pour redonner aux contrats leur « vrai sens ».

Nous sommes ici dans le cas d’un changement unilatéral de destination par l’un des contractants ou ici, son successeur. Dans un cas dit de « force majeure », ici ce que le juriste appelle « le fait du prince » autrement dit une décision administrative d’interdire le naturisme jusque-là autorisé, le processus serait différent.

Une jurisprudence plus que jamais d’actualité…